ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site pneumotopiste.com est exploité par :
PPGF Distribution
Siège social :
21 rue du cheval blanc
59216 Sars Poteries – Hauts-de-France
France
SIRET : 51992463300026
Email : contact@pneumotopiste.com
Le site internet pneumotopiste.com constitue une création intellectuelle appartenant à Web Créativité. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation du site ou de son contenu est interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site pneumotopiste.com.
Elles définissent les droits et obligations :
- du vendeur
- du client
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 — CLIENT
Le client déclare :
- être une personne majeure disposant de la capacité juridique
- agir en qualité de consommateur ou de professionnel
- effectuer un achat conforme à la réglementation applicable
Le client est seul responsable :
- du choix des produits
- de leur compatibilité avec sa moto
- de leur utilisation
ARTICLE 4 — PRODUITS
Les produits vendus sur pneumotopiste.com comprennent notamment :
- pneus moto piste
- pneus compétition
- pneus trackdays
- pneus moto route
- accessoires
Certains pneus sont destinés exclusivement à un usage sur circuit fermé.
Le client reconnaît que les pneus de compétition sont soumis à :
- des contraintes mécaniques importantes
- une usure rapide
- des conditions d’utilisation spécifiques
Les photographies, descriptions et caractéristiques techniques sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 5 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande :
- le client sera informé dans les meilleurs délais
- la commande pourra être annulée
- un remboursement sera effectué
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une rupture fournisseur ou d’une indisponibilité temporaire.
ARTICLE 6 — PRIX
Les prix sont indiqués :
- en euros
- toutes taxes comprises (TTC)
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 7 — COMMANDE
La commande devient ferme après :
- validation du panier
- acceptation des CGV
- paiement intégral
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
- de litige antérieur avec le client
- de fraude ou tentative de fraude
- d’utilisation abusive du service
ARTICLE 8 — PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement peuvent inclure :
- carte bancaire
- virement bancaire
- autres moyens proposés sur le site
Toute tentative de fraude pourra entraîner l’annulation de la commande et des poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 — LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards liés :
- aux transporteurs
- aux grèves
- aux conditions climatiques
- à un cas de force majeure
ARTICLE 10 — VÉRIFICATION DES COLIS
Le client doit vérifier le colis au moment de la livraison.
En cas de problème :
- colis endommagé
- colis ouvert
- produit manquant
le client doit :
- émettre des réserves précises sur le bon de livraison
- notifier le vendeur sous 48 heures
Toute réclamation effectuée sans réserve lors de la livraison pourra être refusée.
ARTICLE 11 — TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques intervient au moment de la livraison.
À compter de cette livraison, le client assume l’entière responsabilité du produit.
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Conditions impératives :
- produit neuf
- non monté
- non utilisé
- dans son emballage d’origine
Les pneus ayant été montés, chauffés ou utilisés ne pourront en aucun cas être repris.
Les frais de retour restent à la charge du client.
ARTICLE 13 — RETOURS
Tout retour doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du service client.
Les produits doivent être retournés :
- complets
- non utilisés
- dans leur état d’origine
Tout produit retourné monté ou utilisé sera refusé.
ARTICLE 14 — MONTAGE DES PNEUS
Le montage des pneus doit être réalisé par un professionnel qualifié disposant du matériel adapté.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas :
- de montage incorrect
- de détérioration lors du montage
- d’utilisation d’un matériel inadapté
ARTICLE 15 — UTILISATION SUR CIRCUIT
Les pneus de piste sont soumis à des contraintes extrêmes.
Le client reconnaît que :
- l’usure peut être rapide
- les performances dépendent du pilotage
- la pression et les réglages influencent la durée de vie
Aucune garantie ne peut être accordée concernant la longévité ou les performances en usage piste.
ARTICLE 16 — GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).
Ces garanties ne couvrent pas :
- l’usure normale
- un mauvais montage
- une mauvaise pression
- un réglage incorrect de la moto
ARTICLE 17 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits.
ARTICLE 18 — FORCE MAJEURE
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure :
- catastrophe naturelle
- grève
- blocage transport
- pénurie fournisseur
ARTICLE 19 — FRAUDE
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande suspecte.
ARTICLE 20 — PREUVE ÉLECTRONIQUE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes du vendeur seront considérés comme preuve des transactions.
ARTICLE 21 — PROTECTION DE LA BASE DE DONNÉES
Conformément aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le site pneumotopiste.com constitue une base de données dont la société Web Créativité est le producteur.
L’ensemble des données présentes sur le site, incluant notamment les fiches produits, descriptions, images, textes, données techniques, organisation du catalogue et structure des contenus, est protégé.
Toute extraction, réutilisation, reproduction ou exploitation, totale ou partielle, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Sont notamment interdits :
- le scraping de données
- l’extraction automatisée de contenus
- la reproduction des fiches produits
- la réutilisation des contenus à des fins commerciales ou concurrentielles
Toute violation pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 22 — PROTECTION DU SAVOIR-FAIRE ET DES DÉVELOPPEMENTS
La structure technique du site pneumotopiste.com, son architecture, son organisation fonctionnelle, ses développements spécifiques, ainsi que ses optimisations techniques et SEO constituent le savoir-faire propre de Web Créativité.
Ces éléments sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et du savoir-faire technique.
Toute reproduction, adaptation, duplication ou réutilisation de tout ou partie de ces éléments, sur un autre site ou pour une autre activité, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Il est notamment interdit de :
- copier l’architecture du site
- reproduire les structures SEO
- réutiliser les développements spécifiques
- dupliquer l’organisation technique ou commerciale
Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites.
ARTICLE 23 — SÉCURITÉ ET ACCÈS AU SITE
Le site pneumotopiste.com constitue un environnement technique sécurisé.
Le client s’interdit toute tentative :
- d’accès non autorisé aux systèmes informatiques
- d’extraction de données
- d’utilisation de scripts automatisés
- de perturbation du fonctionnement du site
Une surveillance des accès et des comportements anormaux peut être mise en place afin de détecter toute utilisation frauduleuse.
Toute violation pourra entraîner la suspension de l’accès au site et des poursuites.
ARTICLE 24 — ARCHIVAGE DES COMMANDES
Les commandes supérieures à 120€ sont archivées pendant une durée conforme à la législation en vigueur.
ARTICLE 25 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE
Le site internet pneumotopiste.com, son architecture, sa structure technique, son design, son code source, ainsi que l’ensemble de ses éléments graphiques et fonctionnels constituent une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle.
Le site a été conçu et développé par Web Créativité:
La propriété intellectuelle du site, de son code source, de sa structure technique, de son design, ainsi que de ses développements spécifiques reste la propriété exclusive de Web Créativité.
La société PPGF Distribution dispose uniquement d’un droit d’exploitation du site pneumotopiste.com dans le cadre de son activité commerciale.
Toute reproduction, modification, extraction, copie ou réutilisation du site, de son code, de sa structure ou de ses éléments graphiques est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Web Créativité.
La structure technique, l’architecture du site et les développements spécifiques constituent le savoir-faire technique de Web Créativité et ne peuvent être réutilisés sur un autre site sans autorisation.
ARTICLE 26 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
ARTICLE 27 — MÉDIATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 28 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.